Mon petit doigt
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Date d'inscription: 12/09/2009
 | | Sujet: Droit au revenu des agriculteurs (discuter en fin d'année 2009) Dim 17 Jan - 21:29 | |
| | Citation: | Chapitre 1er : Garantir des prix rémunérateurs pour tous les producteurs
Article 1er
Renforcement des missions de l'observatoire des prix et des marges placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
Possibilité, en période de crise conjoncturelle, pour cet observatoire, de proposer l'instauration d'un coefficient multiplicateur.
Article 3
Définition d'un prix minimum indicatif pour chaque production par l'interprofession compétente.
Chapitre 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif d'alerte et de mise en oeuvre de mesures d'urgence
Article 5
Mise en place d'un avis d'alerte économique et social de l'interprofession agricole à l'autorité administrative.
Chapitre 3 : Une politique européenne régulatrice
Article 7
Promotion, au niveau communautaire, de toutes les mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs pour les producteurs, par exemple :
- mise en place d'un prix minimum indicatif européen,
- activation de dispositions pour l'application du principe de préférence communautaire,
- mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, etc. |
La commission examine enfin, sur le rapport de M. André Chassaigne, la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (n° 1992).
M. André Chassaigne, rapporteur. La proposition de loi que je vous présente, mes chers collègues, s’appuie sur un constat partagé par tous sur la situation du secteur agricole. Comme cela est démontré dans l’exposé des motifs, toutes les productions sont touchées. Or, le problème fondamental, du reste souligné par le Président de la République dans ses différents discours, est celui des prix. Comment garantir des prix à la production rémunérateurs ? La proposition de loi tente d’apporter des solutions qui se présentent sous la forme d’outils, répartis en trois chapitres. Le premier comporte des mesures à mettre en œuvre au niveau national, le deuxième concerne la mise en place d’un dispositif d’alerte pour réagir face à une crise, et le troisième traduit notre souhait d’instaurer une politique européenne régulatrice.
Tout d’abord la proposition de loi conforte le rôle de l’Observatoire des prix et des marges en le plaçant sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation. L’Observatoire doit ensuite procéder à une évaluation régulière et approfondie des prix, non seulement des prix à la consommation mais aussi des prix pratiqués à tous les niveaux de la filière. Grâce à ce travail d’observation, l’Observatoire pourra proposer en période de crise conjoncturelle l’instauration d’un coefficient multiplicateur s’appliquant à toutes les productions. Enfin, des prix minimums indicatifs par filière et par production seront fixés par les interprofessions : c’est là à mon sens le point le plus important de la proposition de loi.
Sans prétendre apporter une réponse de fond aux questions agricoles, le deuxième chapitre de la proposition de loi instaure un mécanisme permettant, grâce à un dispositif d’alerte, d’attribuer en urgence des aides déjà prévues pour répondre aux besoins immédiats de la profession, au lieu d’attendre que les comptabilités des exploitations soient à sec, que les producteurs manifestent et que des négociations aient lieu. Cette disposition permettrait d’éviter que beaucoup de producteurs en soient réduits à fermer leurs exploitations. J’indique d’ailleurs cette mesures, comme toutes celles que je vous propose, répond à une attente de la profession et a bien sûr été discutée avec les différentes organisations syndicales.
Au chapitre III, vous remarquerez que les articles 7, 8 et 9 commencent tous par « La France promeut », car j’ai souhaité proposer des orientations pour la politique communautaire. Ces orientations sont d’ailleurs souvent défendues par les ministres successifs de l’agriculture. Et je dois avouer que je me suis appuyé sur les engagements pris par le Président de la République dans son dernier discours concernant les mesures traduisant la préférence communautaire et la mise en œuvre de clauses de sauvegarde pour certaines productions. Inscrire ces objectifs dans la loi, cela reviendrait en quelque sorte, mes chers collègues, à fixer une étoile afin d’atteler la charrue en direction de cette étoile.
M. Michel Raison. Je me réjouis d’entendre M. Chassaigne reprendre la formule employée par Eugène Forget lorsque, après la guerre, il a tenté de réunir l’ensemble des syndicats agricoles et fondé la FNSEA : « Pour tracer un sillon bien droit, il faut viser une étoile ».
Sur le constat, nous ne pouvons qu’être d’accord : le problème des prix est le plus important pour l’agriculture, bien que la rentabilité des exploitations dépende également du poids des charges.
Pour autant, nous ne pouvons voter cette proposition de loi, car le ministère de l’agriculture est actuellement en train de préparer un projet de loi de modernisation agricole qui contiendra non seulement des dispositions relatives à la « fabrication » des prix agricoles, mais également des dispositions relatives à la fiscalité, aux charges et aux relations des producteurs avec les organismes chargés d’acheter, de transformer et de commercialiser les produits agricoles.
Les mesures contenues dans cette proposition de loi ne sont pas forcément critiquables. Pour autant, le coefficient multiplicateur ne peut être appliqué à toutes les productions : s’il pourrait convenir, en période de crise, au secteur des fruits et légumes, il n’en va pas de même pour le lait ou les viandes bovines. Par ailleurs, actuellement, ce coefficient multiplicateur, introduit dans la loi relative au développement des territoires ruraux, n’est pas ou peu appliqué, à la fois pour des raisons de compatibilité avec les règles européennes et parce qu’il a aussi des effets pervers : il donne en effet au distributeur une raison supplémentaire de se reporter sur des produits venant de pays où les coûts de main d’œuvre sont inférieurs – c’est le cas, par exemple, des fraises d’Espagne. En voulant bien faire, nous risquons de défavoriser les producteurs français.
L’ensemble des mesures de cette proposition de loi, qu’il s’agisse du renforcement du coefficient multiplicateur ou de la mise en place d’un dispositif d’alerte, seront abordées dans le projet de loi de modernisation agricole qui ne manquera pas d’apporter des solutions pour éviter les crises, comme la contractualisation, la protection contre les aléas, les assurances. S’agissant enfin du chapitre sur la politique européenne, nous n’avons pas à donner des consignes au ministre de l’agriculture qui, au demeurant, fait bien son travail.
Pour toutes ces raisons, monsieur Chassaigne, les députés du groupe UMP vous proposent d’attendre l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture, beaucoup plus complète que votre proposition, et de présenter des amendements sur ce texte.
M. Germinal Peiro. Je remercie notre collègue Chassaigne et ses collègues d’avoir présenté une proposition de loi qui pose, de façon cruelle mais réaliste, le problème majeur de l’agriculture d’aujourd’hui. Les revenus de nombreux agriculteurs sont insuffisants et un grand nombre d’exploitations ferment ou ne sont pas reprises.
Quelle que soit notre sensibilité, nous faisons tous le même constat. Certaines communes n’ont plus un seul agriculteur, et de nombreux départements n’enregistrent qu’une installation pour quatre, cinq ou six départs. Nous prévoyons tous une diminution importante du nombre des exploitations sur notre territoire, mais celle-ci frappe particulièrement les régions où sont pratiqués l’élevage, la polyculture ou la culture hors sol.
Le débat que suscitera l’examen de cette proposition de loi en séance publique nous permettra d’éclairer le présent et de proposer des solutions pour l’avenir.
M. Chassaigne place la question des prix agricoles au centre de sa proposition. C’est une vraie question dans un marché ouvert : comment garantir au producteur des prix suffisants ? Comment faire en sorte que les prix soient rémunérateurs et que la grande distribution achète les produits à de tels prix ? Je vous avoue, mes chers collègues, que je n’ai pas de réponse. Comment, en toute légalité, soutenir les prix du fait des réglementations européennes et imposer à des acheteurs d’acheter des produits dont les prix sont fixés ? Soyons clairs, c’est totalement impossible.
L’examen de ce texte nous donnera l’occasion de débattre de la politique européenne, dont M. André Chassaigne souhaite qu’elle soit régulatrice. De ce point de vue, il est d’accord avec le ministre Bruno Le Maire, qui oublie cependant de dire qu’il appartient à une majorité qui n’a cessé de déréguler et qui a approuvé, notamment après 1990, le démantèlement de la PAC. Mais dans cette affaire, il faut bien reconnaître également que les socialistes ne sont pas exempts de reproches. Il est vrai aussi que lorsqu’ils proposent plus de régulation, ils se heurtent au refus de la droite, et je ne parlerai pas des forces syndicales. Je me souviens parfaitement de la mise en place des quotas laitiers par un gouvernement socialiste en 1984 et des affiches électorales placardées à l’époque dans la région du sarladais où le ministre Roland Dumas avait été candidat, sur lesquelles on pouvait lire : « Dumas = quotas ». Je me souviens aussi que, en 1999, lors de l’examen d’une loi de modernisation agricole soutenue par l’ensemble de la gauche, la droite était contre nous alors que nous voulions introduire des outils de régulation.
Aujourd’hui, l’agriculture française est victime du libéralisme débridé qui régit l’Union européenne. Elle est délocalisée, sacrifiée, comme l’ont été le textile et l’industrie de la chaussure.
J’espère que le débat qui aura lieu sur ce texte nous permettra de faire entendre la voix de la France dans le concert ultralibéral que l’Europe nous impose aujourd’hui.
M. Jean Dionis du Séjour. La proposition de loi comporte clairement deux parties : une partie nationale et une partie européenne. S’agissant de la politique agricole européenne à promouvoir, nous pouvons trouver un consensus. Pour la partie nationale, le groupe du Nouveau Centre est également favorable à l’Observatoire des prix et des marges et au coefficient multiplicateur. Nous nous étions battus, en 2005, avec le sénateur Daniel Soulage ainsi que Jean-Michel Ferrand et un certain nombre d’autres députés de l’UMP, pour le faire adopter dans le cadre du projet de loi sur les territoires ruraux, mais depuis il n’a pas été appliqué. Ce fut une grave erreur.
En période de crise, certains règles fixées au niveau européen passent par pertes et profits. Ce fut le cas, par exemple, des critères de convergence du traité de Maastricht. Dans la crise de grande ampleur que nous traversons, l’absence d’euro compatibilité du coefficient multiplicateur, au demeurant très discutable, ne peut être invoquée.
Il est vrai que la profession agricole n’a pas toujours été unanime pour soutenir le coefficient multiplicateur, mais, aujourd’hui les lignes bougent. En période de crise, on se rend compte qu’il est indispensable d’établir un rapport de forces avec la grande distribution. La position de la Fédération nationale des producteurs de fruits et des producteurs de légumes était ainsi plutôt défavorable au coefficient multiplicateur, mais son point de vue a évolué. Quant à la menace soulevée par la grande distribution de ne plus acheter aux producteurs français, il est vrai qu’elle existe. En dépit de ces pressions, la régulation me paraît être une arme efficace en période de crise, en particulier pour le secteur des fruits et légumes. À titre personnel, j’y suis favorable.
Le rôle de l’Observatoire des prix et des marges doit également être conforté. Je suis en revanche beaucoup plus sceptique sur l’opportunité d’une conférence annuelle.
Bien qu’étant favorable au coefficient multiplicateur et en accord avec le constat raisonnable dressé par le rapporteur de la difficulté d’introduire de la régulation dans le secteur agricole, qui est aujourd’hui un secteur dérégulé, je m’abstiendrai de voter cette proposition de loi.
Je voudrais dire à M. Raison qu’il faut raisonner filière par filière : la PAC ne prévoit aucune mesure de soutien aux fruits et légumes, ils peuvent donc bien faire l’objet de dispositifs nationaux.
Je remercie M. Chassaigne pour ses propositions car en période de crise aussi violente que celle que nous connaissons, il faut faire preuve d’audace. C’est pourquoi le Nouveau Centre soutient un rôle accru de l’Observatoire des prix et des marges, la mise en œuvre du coefficient multiplicateur et les accords de modération des marges. Pour autant, nous ne pouvons approuver totalement sa proposition de loi telle qu’elle est rédigée, même si nous soutiendrons les dispositifs que je viens de mentionner lors de l’examen de la LMA.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Dionis du Séjour, c’est grâce à moi qu’a été adopté le principe du coefficient multiplicateur. Le ministre de l’agriculture, M. Gaymard, y était favorable, mais il doutait de pouvoir convaincre Matignon. Il m’a donc demandé de téléphoner au Président de la République, ce que j’ai fait, et celui-ci a donné son approbation. Faites donc confiance à la majorité !
M. Antoine Herth. La proposition de loi de M. Chassaigne présente un réel intérêt et elle permet de prendre date avant l’examen du projet de loi de modernisation agricole, mais, s’agissant de l’équilibre à trouver entre le grand large et le repli sur soi, celle-ci me paraît un peu trop pencher du côté du repli.
Je dirai quelques mots sur l’article 9. Nous devons approfondir notre réflexion sur l’aide alimentaire et la faim dans le monde, qui est un véritable scandale pour l’humanité, et raffermir notre volonté de réduire le nombre de ses victimes. Si la production du Sénégal a augmenté cette année de 30 %, grâce à plus de surfaces mises en culture, des apports au moment opportun en engrais et en semences, c’est que le gouvernement sénégalais a pris conscience de l’importance du développement de la production agricole et a voté il y a quelques années une loi d’orientation agricole. L’équilibre alimentaire ne peut donc se résumer à l’aide alimentaire, car celle-ci peut détruire la volonté de produire localement.
Enfin, monsieur Chassaigne, vous gagez vos propositions en taxant les alcools et les tabacs. Il faudrait élargir ces gages aux jeux, et probablement créer un nouvel impôt, tant vous réécrivez l’économie générale de l’agriculture française. Je ne voterai pas cette proposition de loi, préférant vous donner l’occasion d’approfondir votre réflexion et de vous montrer encore plus percutant.
M. François Brottes. Il y a des jours où il n’est pas facile d’être de droite et libéral, comme l’illustre le débat que nous avons aujourd’hui. Bien sûr, on peut s’interroger sur la différence entre économie dirigée et économie régulée. Mais lorsque j’entends M. Dionis du Séjour faire l’apologie du contrôle des prix, ou M. Antoine Herth prendre des précautions pour critiquer la proposition de loi, je me dis que l’on avance !
La LME ne fonctionne pas, pas plus que le libéralisme, l’Europe de la dérégulation agricole, la solidarité contre la faim dans le monde, les OGM, la monoculture et la concentration des exploitations. Ce n’est pas l’agriculture qui est en crise, mais le libéralisme !
L’agriculture traverse la même crise que le monde de la finance : c’est pourquoi nous devons adopter une approche différente, plus respectueuse de l’environnement, du social et de l’économie. Mais vous avez supprimé les quotas et les contrats territoriaux d’exploitation, qui reconnaissaient pourtant à l’exploitant agricole un rôle social, environnemental et économique. La question des prix agricoles est importante, mais les autres éléments doivent également être pris en compte pour respecter le travail des agriculteurs, sachant à quel point il est difficile de différencier la propriété de la terre et son exploitation. Vous avez également supprimé le « contrôle des structures » que nous avions mis en place pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Nous adhérons aux propositions de notre collègue Chassaigne et, s’il nous y autorise, nous déposerons quelques amendements lors de son examen en séance afin que nous puissions montrer ensemble à quel point la fin du libéralisme dans le secteur agricole nous préoccupe.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Pour ma part, monsieur Brottes, je ne ressens aucun malaise. Il est un peu tôt pour dire que tel ou tel dispositif ne fonctionne pas. Vous critiquez le libéralisme, mais François Mitterrand a lui-même été un grand défenseur du libéralisme en signant le traité de Maastricht et les accords de Schengen qui ont supprimé les frontières avant même que ne soient harmonisés les codes du travail et les coûts de la main d’œuvre en Europe, provoquant ainsi des distorsions dans les charges des entreprises.
Je me réjouis du travail accompli par M. André Chassaigne, je suis satisfait des propos tenus par M. Jean Dionis du Séjour et je pense, comme M. François Brottes, que l’on avance sur ces dossiers. Mais l’agriculture a besoin d’un vote unanime, et j’espère que la LMA nous en donnera l’occasion, comme nous avons eu occasion la semaine dernière de nous prononcer unanimement sur la proposition de résolution européenne sur le secteur laitier. L’unanimité aiderait en effet le ministre de l’agriculture et le Président de la République à faire entendre la voix de la France. A cet égard, j’ai la conviction que les problèmes de l’agriculture, dont le premier d’entre eux : comment, en 2050, nourrir 9 milliards d’habitants ?, ne pourront être réglés qu’au niveau du G20. En attendant, je suggère que nous établissions une liste de produits de première nécessité. Car garantir les prix revient uniquement à garantir les marges pour permettre au producteur, au transformateur et au distributeur de vivre de leur travail. L’unanimité de notre vote aiderait également le monde agricole.
M. le président Patrick Ollier. L’analyse de M. Chassaigne présente beaucoup de pertinence et de lucidité sur les maux de l’agriculture. Je comprends que le groupe GDR, sachant que nous travaillons depuis plusieurs mois à l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture, ait souhaité anticiper et ouvrir le débat, mais il ne faut pas qu’il y ait de quiproquo. Nous nous sommes engagés, avec le Président de la République, à changer l’agriculture, et une majorité d’Etats membres sont prêts à soutenir une nouvelle régulation au niveau communautaire.
Ne mettons pas en difficulté le projet de loi qui sera présenté prochainement à l’Assemblée. Les groupes de travail qui préparent l’examen de ce texte sont très actifs. La semaine dernière, je me suis encore rendu en Saône-et-Loire avec M. Raison, qui sera le rapporteur de ce texte, pour y rencontrer des agriculteurs et des transformateurs. Ce que vient de dire M. Taugourdeau est très juste : évitons, pour une fois, la compétition entre opposition et majorité, et votons à l’unanimité la loi de modernisation de l’agriculture, comme nous l’avons fait pour le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce serait un signe fort pour l’agriculture française et pour l’Europe.
Votre proposition de loi, monsieur Chassaigne, a le mérite d’ouvrir le débat, mais nous allons naturellement nous y opposer, car l’adopter occulterait le débat que nous aurons en séance publique lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture. Or ce texte représente la dernière chance qui nous sera donnée de préparer notre agriculture à l’après-2013. Je vous invite à donc à préparer des amendements. Comme nous tous ici, vous êtes sincère. Il faut que cette sincérité se traduise par des actes forts. Renoncez à votre proposition de loi, et « nous irons tous au paradis » en votant la loi de modernisation de l’agriculture.
M. le rapporteur. Je ne sais pas si c’est le chemin de l’enfer ou du paradis qui est pavé de bonnes intentions, mais vos différentes interventions me prouvent que cette proposition d e loi ne condamne pas à monter au Golgotha dans la douleur.
Certes, cette proposition de loi vous est présentée alors même que l’on engage un grand débat et une réflexion sur le projet de loi relatif à la modernisation de l’agriculture. Mais sachez que j’ai écrit au Président de la République pour attirer son attention sur le contenu de la proposition de loi et en lui rappelant que la loi de modernisation de l’agriculture ne sera opérationnelle qu’au début de l’été. D’ici là, combien d’installations, de projets d’investissements, de diversification ou de conversion vers des productions bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine seront tout simplement enterrés ? Je ne sous-estime pas le travail accompli par le ministre de l’agriculture pour préparer la loi de modernisation de l’agriculture, mais il y a des mesures urgentes à prendre.
Les articles de cette proposition de loi relèvent davantage d’orientations que de propositions détaillées car il ne nous appartient pas, dans le cadre d’une niche parlementaire, de détailler les dispositions, comme le fera la LMA. Ces textes ne sont pas de même nature.
Certaines des dispositions que je vous propose sont non seulement consensuelles mais proposent la mise en œuvre d’outils permettant de répondre de façon urgente aux attentes de la profession. Toutes les dispositions de ce texte ont d’ailleurs été approuvées par l’ensemble des organisations syndicales.
Je prendrai quelques exemples. Tout d’abord, l’Observatoire des prix et des marges, bien qu’il fonctionne de fait, n’existe pas puisqu’il n’a aucune dimension législative et pourrait donc disparaître du jour au lendemain. L’inscrire dans la loi dès aujourd’hui ne serait pas en contradiction avec le projet de loi de modernisation de l’agriculture, car il doit dès aujourd’hui avoir des missions mieux définies et notamment s’intéresser aux prix à tous les échelons de la filière.
M. le président Patrick Ollier. Merci M. le rapporteur, nous allons passer à l’examen des articles.
M. André Chassaigne, rapporteur. Je vous invite solennellement, mes chers collègues, à vous déterminer article par article de façon à en approuver certains.
Monsieur le président, la réforme du règlement n’a pas instauré les niches parlementaires uniquement pour « faire beau ». Lorsque certains articles d’une proposition de loi font l’unanimité, il faut les voter, même si ce texte est présenté par l’opposition.
M. le président Patrick Ollier. Permettez-moi de relever une incohérence dans vos propos : la proposition de loi n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat, tandis que le projet de loi de modernisation de l’agriculture, lui, sera examiné par l’Assemblée et par le Sénat, et il a la certitude d’être voté.
M. François Brottes. Ce que vous venez de dire concernant les propositions de loi n’est pas acceptable, monsieur le président ! Vous semblez considérer que dans la mesure où un texte n’est pas encore inscrit au Sénat, il n’est pas utile d’en discuter.
M. le président Patrick Ollier. Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit simplement que nous n’avons pas la certitude que cette proposition de loi sera inscrite au Sénat.
M. François Brottes. Je ne voudrais pas que l’on en déduise que l’opposition n’a plus le droit de déposer des propositions de loi. En tout cas, nous sommes favorables à l’adoption de celle-ci.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, six propositions de loi sont inscrites aujourd’hui à l’ordre du jour des commissions !
La Commission procède à l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président Patrick Ollier. Je ne suis saisi d’aucun amendement sur ce texte.
Chapitre Ier : Garantir des prix rémunérateurs pour tous les producteurs
Article 1er
La Commission rejette l’article 1er.
Article 2
La Commission rejette l’article 2.
Article 3
La Commission rejette l’article 3.
Article 4
La Commission rejette l’article 4.
chapitre ii : Dispositions relatives a la mise en place d’un dispositif d’alerte et de mise en œuvre de mesures d’urgence
Article 5
La Commission rejette l’article 5.
Article 6
La Commission rejette l’article 6.
Chapitre III : Une politique européenne régulatrice
Article 7
La Commission rejette l’article 7.
Article 8
La Commission rejette l’article 8.
Article 9
La Commission rejette l’article 9.
Article 10
La Commission rejette l’article 10.
Puis la Commission rejette l’ensemble de la proposition de loi. |
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